Donation au dernier des vivants est-ce une bonne solution ?

La donation au dernier vivant est un acte qui permet à l’un des conjoints de laisser l’intégralité ou une partie de sa fortune à l’autre. Il faut noter que cette alternative est facile à mettre en place et ne coûte pas cher. Elle est encadrée par des règles spécifiques en matière de droit de succession : certaines conditions doivent être remplies pour que le conjoint survivant puisse hériter de toute la fortune de l’époux décédé.

Toutefois, des litiges peuvent survenir lorsque ce dernier a eu des enfants issus d’une précédente union ou d’une relation extraconjugale. Informez-vous avant d’établir ce type de contrat pour être certain de faire le bon choix.

La donation au dernier des vivants, qu’est-ce que c’est ?

L’institution contractuelle ou la donation au dernier des vivants est un contrat qui autorise un époux à léguer l’intégralité ou seulement une partie de sa fortune à une autre personne, au moment de son décès. Cela signifie que l’instituant peut continuer à jouir de ses biens tant qu’il est en vie. La donation ne sera effective qu’à sa mort. Cette démarche permet d’accorder de meilleurs droits au conjoint survivant et d’améliorer sa situation dans la succession.

Il faut noter que la donation, peu importe la date à laquelle elle est établie, concerne aussi les biens acquis plus tard. Bien que le principe de donation à venir ne soit pas autorisé par les réglementations en vigueur en France, la situation matrimoniale permet de faire une exception.

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, même en cas de régime de séparation de biens, la donation au dernier vivant reste possible : en effet, elle peut être décidée plus tard. Quoi qu’il en soit, l’instituant peut toujours révoquer la donation entre époux à travers un testament ou un autre acte notarié. Cette nouvelle décision peut être tenue secrète pour que le conjoint ne le sache pas.

Des conditions à remplir pour que la donation soit valide

Pour que la donation au dernier des vivants soit recevable, certaines conditions doivent être respectées :

• Les personnes concernées (instituant et bénéficiaire) doivent être unies par les liens du mariage. Les couples qui vivent en concubinage ou qui ont signé un Pacs ne peuvent donc pas profiter de cette disposition.
• L’acte de donation au dernier vivant doit être établi par un notaire pour qu’il soit valide. S’il ne s’agit pas d’un acte notarié, il ne sera pas valable.
• L’instituant doit être libre et éclairé au moment de la signature de l’acte. Il doit avoir toutes les capacités prévues par le droit commun pour contracter ce type de contrat.

Répartition des biens dans le cadre d’une succession avec ou sans donation

La donation entre époux peut être à l’origine de litiges avec les enfants de l’instituant, mais il existe aussi d’autres cas qui méritent toute l’attention des personnes concernées. Découvrez les différentes situations qui peuvent occasionner des conflits et la répartition de la succession prévue par la loi.

• Lorsque la personne décédée qui a fait la donation au dernier survivant a des enfants, ils sont appelés héritiers réservataires et ils ont une part légale dans la succession. La part légale qui revient aux héritiers réservataires doit d’abord être déduite avant que le conjoint survivant ne puisse recueillir sa part qui est appelée quotité disponible. Si leur part n’a pas été déduite, les enfants peuvent contester la donation.
• Lorsque le défunt laisse des descendants issus du même couple et a fait une donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre les options suivantes : l’usufruit de l’ensemble des biens, la pleine propriété de la quotité disponible (part qui ne revient pas aux héritiers réservataires) ou 25 % de la totalité de la propriété et 75 % de l’usufruit.
• Lorsque le défunt a eu des enfants d’une première union, sans la donation au dernier survivant, son conjoint ne bénéficie que de 25 % de la totalité de la propriété. En présence de ce contrat, il peut choisir entre l’intégralité de l’usufruit, ou 25 % de la peine propriété et 75 % de l’usufruit, ou encore la totalité de la propriété de la quotité disponible qui dépend de la situation familiale.
• Si l’instituant décédé n’a pas eu d’enfant et si aucune donation n’a établie, les parents survivants bénéficient de 25 % de l’actif successoral leur revient de droit. Le conjoint survivant reçoit 50 % de la succession si les deux parents du défunt sont toujours en vie. S’il ne reste que l’un d’entre eux, le conjoint bénéficie de 75 % de la succession. Depuis le 1er janvier 2007, si une donation au dernier survivant a été signée, les parents du défunt ne peuvent plus prétendre à la succession et le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine.
• Si le défunt n’a ni parent, ni enfant, c’est le conjoint survivant qui bénéficie de tout le patrimoine, même si aucune donation n’a été établie.

Il faut noter que c’est le conjoint survivant qui s’exprime sur son choix et le reste reviendra aux enfants. Les héritiers peuvent contester le choix du conjoint survivant lorsqu’ils se sentent dépossédés d’une part qui leur revient.

Quelques situations qui peuvent occasionner des conflits

Lorsque le bénéficiaire d’une donation a eu des relations extraconjugales jusqu’à la disparition du donateur qui n’en savait rien, les enfants de ce dernier peuvent contester la donation. S’ils arrivent à prouver que l’adultère s’est produit au cours de l’année du décès, la donation peut être révoquée en faveur des héritiers.

Si les époux ont divorcé après avoir conclu une donation et que l’ex-mari a conclu une nouvelle donation en faveur de sa nouvelle conjointe, ce nouveau contrat annule l’ancien et l’ex-épouse ne pourra plus faire valoir ses droits.

Les litiges peuvent également découler de la décision des bénéficiaires (vente ou location de la propriété par le conjoint survivant ou par les héritiers).

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert pour éviter d’être lésé dans le cadre d’une donation au dernier survivant.