
Le Conseil constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 la possibilité pour les emprunteurs de changer chaque année leur contrat d’assurance-emprunteur. Le marché est donc …
La donation au dernier vivant est un acte qui permet à l’un des conjoints de laisser l’intégralité ou une partie de sa fortune à l’autre. Il faut noter que cette alternative est facile à mettre en place et ne coûte pas cher. Elle est encadrée par des règles spécifiques en matière de droit de succession : certaines conditions doivent être remplies pour que le conjoint survivant puisse hériter de toute la fortune de l’époux décédé.
Toutefois, des litiges peuvent survenir lorsque ce dernier a eu des enfants issus d’une précédente union ou d’une relation extraconjugale. Informez-vous avant d’établir ce type de contrat pour être certain de faire le bon choix.
L’institution contractuelle ou la donation au dernier des vivants est un contrat qui autorise un époux à léguer l’intégralité ou seulement une partie de sa fortune à une autre personne, au moment de son décès. Cela signifie que l’instituant peut continuer à jouir de ses biens tant qu’il est en vie. La donation ne sera effective qu’à sa mort. Cette démarche permet d’accorder de meilleurs droits au conjoint survivant et d’améliorer sa situation dans la succession.
Il faut noter que la donation, peu importe la date à laquelle elle est établie, concerne aussi les biens acquis plus tard. Bien que le principe de donation à venir ne soit pas autorisé par les réglementations en vigueur en France, la situation matrimoniale permet de faire une exception.
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, même en cas de régime de séparation de biens, la donation au dernier vivant reste possible : en effet, elle peut être décidée plus tard. Quoi qu’il en soit, l’instituant peut toujours révoquer la donation entre époux à travers un testament ou un autre acte notarié. Cette nouvelle décision peut être tenue secrète pour que le conjoint ne le sache pas.
Pour que la donation au dernier des vivants soit recevable, certaines conditions doivent être respectées :
La donation entre époux peut être à l’origine de litiges avec les enfants de l’instituant, mais il existe aussi d’autres cas qui méritent toute l’attention des personnes concernées. Découvrez les différentes situations qui peuvent occasionner des conflits et la répartition de la succession prévue par la loi.
Il faut noter que c’est le conjoint survivant qui s’exprime sur son choix et le reste reviendra aux enfants. Les héritiers peuvent contester le choix du conjoint survivant lorsqu’ils se sentent dépossédés d’une part qui leur revient.
Lorsque le bénéficiaire d’une donation a eu des relations extraconjugales jusqu’à la disparition du donateur qui n’en savait rien, les enfants de ce dernier peuvent contester la donation. S’ils arrivent à prouver que l’adultère s’est produit au cours de l’année du décès, la donation peut être révoquée en faveur des héritiers.
Si les époux ont divorcé après avoir conclu une donation et que l’ex-mari a conclu une nouvelle donation en faveur de sa nouvelle conjointe, ce nouveau contrat annule l’ancien et l’ex-épouse ne pourra plus faire valoir ses droits.
Les litiges peuvent également découler de la décision des bénéficiaires (vente ou location de la propriété par le conjoint survivant ou par les héritiers).
Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert pour éviter d’être lésé dans le cadre d’une donation au dernier survivant.