Quels formalités et délais pour refuser une succession ?

Après les obsèques d’un proche, les héritiers doivent penser à la succession qui s’ouvre au moment même du décès. Chacun d’entre eux a le droit d’accepter ou de refuser leur part d’héritage. Deux motifs peuvent pousser un héritier à refuser sa part et ils doivent alors accomplir des formalités spécifiques, dans les délais prévus par la loi pour que leur décision soit recevable. Si vous souhaitez refuser une succession, informez-vous pour que les démarches soient effectuées dans de bonnes conditions et dans les temps.

Refuser une succession : pour quelles raisons ?

Lorsque la personne décédée n’a pas rédigé de testament, l’héritage est réparti selon l’organisation prévue par la loi. Lorsque ses héritiers refusent la succession, il y a renonciation à la succession. Il peut également arriver qu’un héritier soit considéré comme indigne et ne puisse pas jouir de ses droits sur la succession. Enfin, lorsqu’il n’y a pas d’héritier, ni de légataire, la loi stipule qu’il s’agit d’une succession vacante.

Un héritier peut décider de renoncer à une succession pour les deux raisons suivantes :

L’héritage est en grande partie constitué de dettes : en d’autres termes, il y a plus de passifs que d’actifs. Le refus est justifié parce que les héritiers ne souhaitent pas s’appauvrir : en effet, la loi indique que les héritiers ne sont pas obligés de s’acquitter des dettes de la personne décédée au-delà de la valeur des actifs reçus. Cette disposition légale protège les héritiers : ils ne sont pas obligés d’utiliser leur propre patrimoine pour honorer les dettes issues d’une succession ;
La renonciation à une succession peut également être motivée par le souhait de favoriser ses propres héritiers ou représentants. Lorsqu’une personne décide de refuser une succession, sa part revient alors à ses enfants ou à ses petits enfants. Il faut noter que le refus de succession pour avantager ses descendants est une démarche avantageuse parce qu’il permet de ne pas s’acquitter deux fois des droits de succession.

Focus sur les démarches pour une renonciation à la succession

Lorsqu’un héritier décide de refuser une succession, il peut accomplir les démarches dans les 4 mois qui suivent la date du décès qui marque l’ouverture de la succession. La décision prise par l’héritier doit être opposable aux tiers, incluant les créanciers de la personne décédée (banque, administration fiscale, etc.). Les démarches sont prévues par l’article 1339 du Code de Procédure civile.

Pour refuser une succession l’héritier doit aller à la rencontre du greffe du tribunal judiciaire le plus proche du domicile de la personne décédée pour faire sa demande. Ces démarches peuvent également se faire en postant un courrier simple adressé au greffe.

Depuis le 1er novembre 2017, lorsque la loi Justice est entrée en vigueur, l’héritier qui souhaite refuser une succession peut prononcer son souhait devant un notaire. Sa demande doit alors être transmise au tribunal compétent dans les 30 jours qui suivent.

Pour faire sa demande de renonciation à la succession, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15828 téléchargeable en ligne. Il doit juste formuler son souhait de refuser la succession, il n’a pas besoin de justifier sa décision.

Des pièces justificatives à fournir avec la demande

Pour que la demande de renonciation à une succession soit recevable, l’héritier est tenu de produire des justificatifs bien définis :

Une copie de a version intégrale de l’acte de décès ;
Une copie de son acte de naissance intégrale ;
La copie d’une pièce d’identité.

Selon votre situation (enfant mineur, héritier sous tutelle ou curatelle, etc.), d’autres pièces peuvent être indispensables. Lorsque le greffe du tribunal judiciaire reçoit un dossier complet, il donne un récépissé à la personne qui le lui remit.

Quels sont les délais légaux pour refuser une succession ?

Trois cas peuvent se présenter :

Lorsque l’héritier est certain de vouloir renoncer à la succession, il doit entreprendre les démarches précitées dans les 4 mois qui suivent l’ouverture de la succession (date du décès).
Lorsqu’un héritier n’a pas exprimé son choix pendant les 4 mois écoulés après le décès, les autres héritiers, l’un des créanciers ou encore l’État, peuvent émettre une mise en demeure pour l’obliger à se prononcer.
Si aucune mise en demeure n’est émise, l’héritier peut encore faire une demande de renonciation dans les 10 ans qui suivent le décès. Au-delà de ce délai, s’il n’a pas exercé son option, cela signifie qu’il a renoncé à la succession.

Que se passe-t-il lorsque la renonciation à la succession est effective ?

Lorsque toutes les démarches pour la renonciation à la succession sont réalisées, le demandeur n’est plus considéré comme un héritier : il se libère alors du paiement des dettes de la personne décédée, mais il ne pourra pas bénéficier de ses actifs non plus.

La part qu’il a refusée est alors attribuée aux autres héritiers. S’il est un enfant ou un frère de la personne décédée, sa part revient à ses descendants. S’il n’a pas d’enfants, ni de petits enfants, sa part sera attribuée à ses autres héritiers. Ces personnes peuvent aussi faire une demande de renonciation à leur tour, s’ils ne souhaitent pas payer les dettes du défunt.

Il faut noter que le refus de la succession ne supprime pas les droits aux donations et les bénéfices des contrats qui le désignent. Par exemple, il peut toujours recevoir les ressources qui découlent d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt.

Lorsque cette renonciation est opposable aux tiers, les créanciers du défunt se feront payés par les services fiscaux, une fois que les actifs sont récupérés. Il faut noter que l’héritier qui a renoncé à la succession dispose toujours d’un délai de 10 ans pour changer d’avis et reprendre son héritage, si les autres héritiers n’ont pas encore accepté de prendre sa part.