Une SCI, qu’est-ce c’est ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société principalement chargée d’acquérir, de gérer ou de transmettre des biens immobiliers uniquement : elle se distingue de fait des SARL ou SAS auxquelles s’applique le Code du Commerce. Lorsque le choix entre une personne physique, la société exploitante ou une SCI professionnelle se dresse pour désigner quelle entité va acquérir les murs commerciaux de la société exploitante, la SCI professionnelle, présente plusieurs avantages et est généralement sélectionnée pour mener le projet à bien.

SCI modalités des murs d'exploitation

Quelles étapes à suivre pour la création d’une SCI professionnelle ?

Il faut tout d’abord établir des statuts avec la désignation d’un gérant, un capital social et une répartition des différentes parts. Les statuts doivent ensuite être communiqués au Service des Impôts des Entreprises, publier un avis dans un journal d’annonces légales et inscrire la SCI au Greffe du Tribunal de Commerce.

Comment se passe la location d’un local professionnel d’une SCI à une entreprise ?

Quand l’immobilier professionnel est acquis par une SCI professionnelle, celle-ci est généralement constituée des associés de la société exploitante des murs, ou bien de l’entrepreneur individuel et parfois de son conjoint (il faut minimum 2 personnes). Le système est simple : l’achat est financé par l’emprunt contracté auprès de la banque, et cet emprunt est en fait directement remboursé par le bail de location conclu entre la SCI et la société exploitante. Les loyers, provenant de l’entreprise exploitante, vont donc venir payer directement les échéances de l’emprunt initié par la SCI.

location d’un local professionnel d’une SCI à une entreprise

Pourquoi passer par une SCI pour acquérir ses murs d’exploitation ?

La SCI, en organisant l’acquisition d’un bien et de sa gestion avec une souplesse facilitante, permet de séparer les différents patrimoines, à savoir le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. En cas de cession de l’activité, cela permettra également de conserver le bien immobilier et le réutiliser à d’autres fins, comme le relouer. Facilitant également la transmission du bien, acquérir via la SCI vous permettra de transmettre les locaux en léguant tout simplement des parts de la SCI à moindre frais moyennant quelques droits de mutation. L’entrepreneur a également la possibilité de faire entrer des membres de sa famille dans la SCI.

Quelle fiscalité pour les loyers dégagés par les biens détenus par une SCI ?

S’agissant de la fiscalité, la SCI peut présenter quelques avantages non-négligeables. En premier lieu, il faut choisir un régime d’imposition qui s’appliquera à votre SCI : attention, ce choix est définitif. Vous pouvez opter pour le régime IR (Impôt sur le Revenu, qui est le plus classique), avec application de la translucidité fiscale, ou pour le régime IS (Impôt sur les Sociétés). En plus, si la SCI présente un déficit, les associés pourront imputer ce déficit sur leurs revenus fonciers et bénéficier de fait d’une réduction d’impôts.

Le Cabinet SILVERIS est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans votre stratégie d’organisation patrimoniale.

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