Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

La loi Dutreil (ou loi pour l’initiative économique), publiée au Journal officiel le 6 août 2003, a donné naissance au populaire pacte Dutreil facilitant la transmission d’une entreprise et allégeant fiscalement ce leg. En clair, si vous souhaitez transmettre les titres (parts sociales ou actions) de votre entreprise, et ce de façon gratuite à un proche, le pacte Dutreil vous permettra de bénéficier d’une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres légués. Ainsi, seuls 25% de la valeur totale des biens afférés à la transmission de l’entreprise familiale sont soumis aux droits de mutation. Notre cabinet de conseil pour les affaires et la gestion vous accompagne.

La loi Dutreil

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Les conditions varient selon la nature de la société d’où proviennent les titres légués. Quelle que soit la situation, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, agricole, artisanale, commerciale ou libérale. Dans le cadre d’une société individuelle, l’entreprise doit être détenue depuis au moins 2 ans par le cédant : aucune durée n’est toutefois imposée si vous êtes le fondateur de l’entité. Lors de la transmission, le bénéficiaire doit formellement s’engager à conserver les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise pour une durée minimale de 4 années. Aussi, le bénéficiaire s’engage à poursuivre l’activité de la société pour une durée minimale de 3 ans.

S’agissant d’une société, un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans doit être signé par une partie des associés (sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée, 17 et 34% pour une non-cotée, depuis la loi de Finances 2019). Celui-ci peut être signé post-mortem entre l’héritier ou d’autres associés. Les bénéficiaires doivent ensuite nécessairement, pour une durée de 4 ans après l’engagement collectif, signer un engagement de conservation des titres.

Récentes évolutions du pacte Dutreil

Récentes évolutions du pacte Dutreil

Un certain nombre de requérants se sont interrogés sur l’application de pacte Dutreil au sein des holdings. L’administration fiscale considère comme légitime votre manifestation pour votre intérêt au pacte Dutreil dans le cas où votre holding est considérée comme animatrice de son groupe de sociétés (porte activement la direction du groupe et définit la politique poursuivie par celui-ci). Cette activité doit être « prépondérante » au sein de la holding selon l’administration fiscale. Pour être reconnu ainsi, il fallait justifier en 2014 de plus de 50% du chiffre d’affaire global et la valeur des actifs bruts totale doit dépasser les 50% de l’actif brut total de la holding.

Le Conseil d’État va toutefois venir mettre en doute, dans son arrêt du 23 janvier 2020, cette détermination des contours visant à définir la prépondérance de l’activité dans une holding. La conséquence de cet imbroglio a débouché sur un élargissement du champ d’application du pacte Dutreil et d’une tolérance renforcée quant aux holdings éligibles à l’opération.

La Cabinet SILVERIS accompagne les clients concernés dans la mise en œuvre de Pacte Dutreil en liaison avec ses partenaires avocats en droit des affaires.

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