Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Les conditions varient selon la nature de la société d’où proviennent les titres légués. Quelle que soit la situation, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, agricole, artisanale, commerciale ou libérale. Dans le cadre d’une société individuelle, l’entreprise doit être détenue depuis au moins 2 ans par le cédant : aucune durée n’est toutefois imposée si vous êtes le fondateur de l’entité. Lors de la transmission, le bénéficiaire doit formellement s’engager à conserver les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise pour une durée minimale de 4 années. Aussi, le bénéficiaire s’engage à poursuivre l’activité de la société pour une durée minimale de 3 ans.

S’agissant d’une société, un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans doit être signé par une partie des associés (sur 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée, 17 et 34% pour une non-cotée, depuis la loi de Finances 2019). Celui-ci peut être signé post-mortem entre l’héritier ou d’autres associés. Les bénéficiaires du pacte dutreuil doivent ensuite nécessairement, pour une durée de 4 ans après l’engagement collectif, signer un engagement de conservation des titres.