Statuts d’entreprise

Le choix des statuts de l’entreprise : une décision stratégique qui a également des répercussions sur la situation personnelle du dirigeant

Les statuts de l’entreprise, autrement dénommés le contrat de société, sont un ensemble de règles de fonctionnement ratifiées par les associés ou les actionnaires qui déterminent les rapports qu’ils entretiennent entre eux ou vis-à-vis de l’entreprise. Ces règles régissent en outre les relations de ces mêmes associés ou actionnaires avec des tiers. Le choix des statuts, c’est-à-dire de la forme juridique sous laquelle la société exercera ses activités économiques, est crucial pour le chef d’entreprise. De la forme juridique retenue dépendra en effet le régime fiscal auquel sera soumise l’entreprise, mais également celui qui impactera le dirigeant. Pour celui-ci le choix d’un contrat de société reviendra également à opter pour le régime social qui lui sera appliqué. L’acte fondateur d’une entreprise n’est donc pas anodin, et la mise en œuvre des règles de fonctionnement qu’il contient aura des répercussions importantes sur la vie économique de la société et la situation personnelle du dirigeant. Notre cabinet de conseil pour la gestion vous en dis plus.

Le formalisme d’un contrat de société et les différentes formes juridiques possibles

Ainsi que le rappelle l’article 1835 du Code civil, les statuts doivent obligatoirement être écrits. Ils peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Leur contenu doit comporter certaines informations qui correspondent aux mentions légales de la société : sa forme juridique et sa raison sociale ou sa dénomination, l’adresse de son siège social, le montant de son capital. Ils dressent en outre la liste des associés ou actionnaires et la nature ainsi que le montant de leurs apports. Ils déterminent les règles de gouvernance de l’entreprise. Ils précisent les modalités de convocation et de fonctionnement des assemblées générales, la durée de la société et surtout son objet social.

Ils existent de nombreux statuts juridiques si bien qu’il est impossible de tous les aborder de manière synthétique. Nous laisserons de côté les sociétés civiles ou les sociétés d’exercice libéral. Deux types de cadre juridique adaptés à l’exercice d’une activité commerciale peuvent néanmoins être distingués. Il s’agit de l’entreprise individuelle ou de la société.

L’entreprise individuelle et la société à associé unique

Envisagée sous un angle « stricto sensu », l’entreprise individuelle n’a pas réellement d’existence juridique. Elle ne nécessite pas la production de statuts. Dans ce cas il y a en effet confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé du dirigeant qui est donc responsable de manière illimitée jusque sur ses biens privés. Pour se protéger, un entrepreneur peut toutefois opter pour différentes formes juridiques qui lui permettront de limiter sa responsabilité aux montants de ses apports et par conséquent de mettre à l’abri son patrimoine privé. Ces différentes formes de sociétés à associé unique qui nécessitent la rédaction de statuts sont :

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

La société à responsabilité limitée à associé unique (SARL à associé unique)

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il faut relever le cas particulier de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée dont les formalités de constitution sont peu couteuses et extrêmement simplifiées et qui n’oblige pas à la rédaction de statuts. Il est important de noter que chacune de ces structures EIRL, EURL, SARL à associé unique et la SASU, permettront à leur mandataire d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés. L’EIRL, l’EURL où la SARL à associé unique seront par défaut soumise à l’IRPP. Si le dirigeant opte à la création de l’entreprise ou par la suite pour une imposition à l’IS, ce choix sera irréversible. Dans le cas de la SASU ce sera l’IS qui prévaudra en l’absence de choix du dirigeant lors de la création, mais l’option IRPP pourra également lui être substituée. On parlera alors de SASU transparente. Toutefois, ce régime ne sera valable que pour une période de 5 ans et au-delà la SASU basculera automatiquement dans le régime de l’IS.

Les structures réunissant plusieurs associés

Lorsque plusieurs personnes physiques souhaitent exercer en commun une activité, le contrat de société s’impose. Il s’agira donc de créer une entité juridique, personne morale, dotée d’un patrimoine distinct de celui de ses associés. Là encore, de nombreuses formes juridiques existent. Les plus répandus sont :

La société en nom collectif (SNC)

La société à responsabilité limitée (SARL)

La société anonyme (SA)

La société par actions simplifiée (SAS)

La SNC est désormais une forme juridique peu usitée, d’autant qu’elle ne protège pas le dirigeant sur ses biens propres. La SARL et la SA sont dans une moindre mesure des formes juridiques délaissées depuis quelques années au profit de la SAS. La société par actions simplifiée présente en effet de nombreux avantages. La rédaction de ses statuts est libre et n’est donc pas soumise à des obligations légales de forme et de fond. Son capital social minimum peut être de 1 euro par actionnaire. Le dirigeant à un statut de salarié et à l’exception du droit à des allocations chômage il bénéficie des mêmes droits sociaux.

Le régime social du dirigeant

Le régime social du dirigeant de l’entreprise varie selon le type de contrat de société pour lequel il a opté et la nature de la rémunération qu’il choisit de s’octroyer. Il peut être aussi bien assimilé salarié comme dans le cas de la SAS ou de la SASU que travailleur indépendant soumis au régime des TNS (travailleur non salarié). Le choix des statuts est très important parce qu’il détermine la possibilité d’opter pour l’un ou l’autre de ces régimes dont la charge sur le compte de résultat de l’entreprise ne sera pas la même.

Dans une entreprise individuelle, une EIRL, une EURL ou une SARL, le dirigeant sera d’office soumis au régime des indépendants. Il cotisera auprès de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Le montant des charges sociales qu’il devra cotiser sera de 35 à 42 % de sa rémunération nette.

Dans une SA, une SAS ou une SASU le statut de salarié du dirigeant implique un niveau de charge bien supérieure qui représentera environ 70 % de sa rémunération nette. La contrepartie sera toutefois une meilleure protection sociale, puisqu’il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Le représentant de ce type de société n’est toutefois pas contraint de se verser l’intégralité de sa rémunération sous forme de salaire. Il aura en effet tout intérêt à mixer versements de dividendes et salaire. D’une part, les dividendes ne sont évidemment pas soumis aux cotisations sociales. D’autre part, la base imposable à l’IRPP sera le montant du résultat après IS sur lequel un abattement de 40 % sera pratiqué.

Le choix des statuts sous lesquels le dirigeant va exercer son activité commerciale relève quasiment d’un acte de gestion patrimoniale tant les implications sur sa situation personnelle seront importantes sur le plan fiscal et social. En outre, la protection sur son patrimoine privé qu’offre à un chef d’entreprise la forme sociétaire est importante. Toutefois, sa responsabilité n’est jamais complètement hors d’atteinte, car elle pourra être mise en cause en cas de fautes de gestion graves ou à l’occasion de toutes sortes d’évènements ou de conflits qui l’opposeront à des tiers clients, fournisseurs, ou salariés. En complément de la protection que lui offre le statut juridique de son entreprise, le mandataire social devra prendre d’autres mesures et aura par exemple tout intérêt à souscrire une assurance en responsabilité civile.