Le contrat Madelin, quel impact sur la fiscalité ?

Le contrat Madelin a été créé afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de cotiser pour se constituer un revenu complémentaire à la retraite.

Les autorités compétentes ont constaté que les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les chefs d’entreprise sont pénalisés au moment de leur retraite : en effet, leur pouvoir d’achat baisse considérablement (une pension de retraite qui équivaut à moins de 30 % de leurs revenus professionnels, contre 50 % pour les salariés).

Mais avant de souscrire à un contrat Madelin, découvrez les avantages fiscaux qui peuvent en découler pendant les périodes de cotisation et les systèmes de taxation au moment de la sortie.

Quels sont les avantages fiscaux accordés sur les cotisations Madelin ?

Le contrat Madelin est un dispositif intéressant pour les contribuables les plus taxés : en effet, plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie réalisée est intéressante. Le principe de déduction fiscale est simple : les cotisations, versées en contrat Madelin pour se constituer une retraite complémentaire, sont déduites du bénéfice imposable du professionnel libéral ou de l’entrepreneur individuel.

Pour définir le plafond des cotisations, le contribuable a deux options :

• Il peut verser 10 % des bénéfices réalisés au cours de l’année, limité à 8 fois le montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) + 15 % des bénéfices dont le montant est compris entre une fois et 8 fois le PASS ;
• Ou il peut s’acquitter de 10 % du PASS de l’année en cours.

Avant de définir le plafond de cotisation, il est recommandé de considérer les cotisations versées sur les autres contrats de retraite complémentaire souscrits comme le PERP, le PERIN ou encore le PERCO et PERCOL. Il faut noter que les cotisations versées par le conjoint collaborateur sont également déductibles du bénéfice imposable. Lors de la période d’épargne, les primes ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

Contrat Madelin : comment les rentes sont-elles imposées ?

• La rente est soumise à l’impôt sur le revenu

Lorsque le contribuable prend sa retraite et perçoit une rente au titre de son contrat Madelin, il doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu parce que cette somme est un complément de retraite. Il est tenu de déclarer le montant de cette rente dans la case dédiée aux revenus de pensions et retraites. Un abattement de 10 % est alors appliqué.

Lorsque le cotisant doit demander une sortie anticipée en cas de force majeure, le capital n’est pas imposé, mais des prélèvements sociaux sont appliqués. Lorsque le montant de la rente annuelle est en dessous de 480 euros, l’assureur peut décider de l’octroyer sous la forme d’une « rente à arrérage unique », en d’autres termes, il s’agit d’une sortie en capital. Cette somme versée en une seule fois doit apparaitre dans les cases réservées aux pensions et retraites dans le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu.

• Quels sont les prélèvements sociaux à payer au moment de la sortie ?

Comme les prestations issues des contrats Madelin sont soumises à l’impôt sur le revenu, le contribuable doit aussi s’acquitter des prélèvements sociaux suivants :

• La CSG (Contribution sociale généralisée) au taux de 8,3 %
• La CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 % parce qu’il s’agit d’un revenu de remplacement ;
• La CASA au taux de 0,30 % (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) ;
• La cotisation maladie, maternité, invalidité, décès au taux de 1 %.

Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux prestations issues des contrats Madelin s’élève à 10,1 %. Mais la réglementation en vigueur prévoit des taux plus bas et des exonérations pour les retraités qui perçoivent des revenus modestes. Il est également possible de choisir le PFL (Prélèvement forfaitaire Libératoire) au taux de 7,5 % sur le capital touché, après l’abattement de 10 %.

Comme le dispositif Madelin est un contrat non rachetable, il n’est pas soumis à l’IFI. Il en est de même pour les investissements en actifs immobiliers dans le contrat (SCI, SCPI, OPCI).

Loi Madelin, qu’en est-il de la fiscalité si le contribuable décède ?

Les modalités d’imposition prévue pour le contrat Madelin varient en fonction de la date du décès par rapport au départ à la retraite. Mais quelle que soit la situation, les cotisations ne sont pas versées à fonds perdu.

• Que se passe-t-il lorsque le souscripteur décède pendant la phase de cotisation ?

Au moment de la souscription, le titulaire du contrat Madelin peut désigner une ou plusieurs personnes qui pourront toucher son épargne retraite sous forme de rentes viagères ou de rentes temporaires.

Au moment du décès du titulaire, les bénéficiaires peuvent décider :

• De percevoir immédiatement les rentes qui leur reviennent : le montant de cette rente est proportionnel au capital constitué : des paramètres comme l’âge et l’espérance de vie des bénéficiaires sont également pris en compte dans le calcul de cette rente ;
• D’attendre la fin du contrat pour toucher la rente et ils peuvent les reporter à la date de leur propre départ en retraite. Le capital va alors continuer à augmenter.

Il faut noter que les prestations peuvent être versées sous la forme d’un complément de revenu pour le conjoint ou encore de rentes temporaires d’éducation pour les enfants mineurs s’ils continuent leurs études, jusqu’à ce qu’ils aient 25 ans.

• Si le décès survient après la date de départ en retraite ?

Le souscripteur d’un contrat Madelin peut indiquer au moment de son départ à la retraite que la rente soit totalement ou partiellement versée à son conjoint. Ce dernier ne s’acquittera pas de droit de succession sur cette rente, mais devra payer l’impôt sur le revenu en l’incluant dans la partie dédiée aux pensions et retraites. Le titulaire du contrat Madelin a la possibilité de définir dans la clause de réversion le pourcentage du montant versé à chaque bénéficiaire désigné.