PAS : Le prélèvement à la source

Contexte

Le prélèvement à la source est une mesure de simplification fiscale.

Il institue, dès le 1er janvier 2019, une modification du mode de recouvrement de l’impôt, sans toucher au calcul de l’impôt.

Il n’y aura pas de modification de notre revenu fiscal de référence par cette réforme.

Alors que nous payions l’impôt en année N sur les revenus perçus en N-1, il s’agira de payer l’impôt au moment où nous percevons les revenus.

Pour ce faire, les entreprises, les administrations et les caisses de retraite vont devenir des collecteurs d’impôt.

Principe du prélèvement à la source

L’administration fiscale va communiquer un « taux de prélèvement à la source » pour chaque contribuable au collecteur concerné, et le paiement s’effectuera par une « retenue à la source » des revenus du contribuable.

Selon Bercy le taux communiqué ne reflète pas la situation financière puisqu’un même taux peut correspondre à beaucoup de situations différentes.

Surtout, le taux est réputé confidentiel. Si le collecteur enfreint cette obligation et divulgue le taux, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros.

Malgré cette confidentialité, un taux de prélèvement à la source élevé voudra quand même dire une fiscalité importante c’est évident. Et celle-ci sera connue du collecteur.

D’après les différentes sources que nous avons consultées, il est question de quatre taux. Nous mettons entre guillemets la dénomination « officielle ».

1) Le « taux personnalisé » ou taux subi

2) Le « taux individualisé » ou taux dissocié

3) Le « taux non personnalisé » ou taux neutre

4) Le taux modulé (mis en avant par certains sites d’avocat et de confrères en conseil en gestion de patrimoine)

Fonctionnement

Le prélèvement mensuel à la source ou « retenue à la source » sera effectué directement par le collecteur sur les revenus qu’il vous verse : les traitements et salaires, les pensions, le revenu de remplacement (indemnisations chômage). Pour les revenus sans collecteur il y aura un acompte mensuel le 15 de chaque mois (ou trimestriel, les textes prévoient les deux) prélevé directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire : le revenu des indépendants BIC et BNC et BA, les revenus fonciers.

Sur le taux

Sur le site du Ministère de l’economie et des finances, il est précisé que le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci. En début d’année N, le taux appliqué aura été préalablement calculé avec la situation N-2 du contribuable. Ce taux sera actualisé en septembre N sur la base de la situation N-1. Les couples pourront opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l’administration fiscale.

Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs le taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable, à l’image de ce qu’ils font déjà pour les cotisations sociales.

En cours d’année, vous aurez la possibilité de baisser vos prélèvements à la source si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Vous devrez alors donner ces informations connues uniquement de vous à l’administration fiscale, qui calculera votre nouveau taux.

Vous pourrez également demander à être prélevé à un taux supérieur en cas de hausse de votre revenu afin de limiter les régularisations l’année suivante.

Sur le calcul du taux de l’impôt

D’après les informations dont nous disposons et sous toutes réserves il s’agit de déterminer les variables A, B, C, D et d’appliquer la formule ci-dessous.

A) Impôt sur le revenu brut

B) Traitement et salaires et pensions et revenus de remplacement, le tout après abattement de 10% ou des frais réels, à quoi s’ajoutent les revenus BIC et BNC et BA, à quoi s’ajoutent le revenu foncier

C) B à quoi s’ajoutent les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières

D) B sans l’abattement de 10% ou des frais réels sur les traitements et salaires et pensions et revenus de remplacement

TAUX = A x (B/C) / D

Exemple 1 :

Un couple sans personne à charge perçoit des traitements et salaires de 60.000 euros avant abattement, 54.000 après abattement, et 10.000 de revenus fonciers nets

A = 7.787 EUR

B = 64.000

C = 64.000

D = 70.000

TAUX PERSONNALISE D’IMPOSITION = 11,12%

Remarque : ici les taxes de prélèvement sociaux de 1.720 EUR n’entrent pas dans le calcul du taux. Ils seront à payer en plus par le contribuable.

Exemple 2 :

Un chef d’entreprise avec 3 enfants à charge perçoit une rémunération de gérance de 100.000 euros, son épouse 30.000, ils ont un déficit foncier imputable sur le revenu global de 10.700 euros et des revenus de capitaux mobiliers issus d’une assurance vie de plus de 8 ans assujettis au prélèvement  à la source libératoire forfaitaire de 7,5% pour 5.000 euros.

A = 20.102 EUR – 4 x 1.527 EUR = 13.994 EUR

B = 90.000 + 27.000 -10.700 = 106.300

C = 106.300 + 5.000 = 111.300

D = 100.000 + 30.000 – 10.700 = 119.300

TAUX PERSONNALISE = 11,20%

Remarque : le taux neutre ou « non personnalisé » serait, dans ce cas de 28%, car il ne tient pas compte de la situation familiale (3 enfants)