Loi Pinel 2018 mode d’emploi – Silveris à Lyon

Loi pinel : précisions investisseurs

Vous avez acquis un bien en loi Pinel et vous apprêtez à louer votre logement ? Cet article est construit pour vous.

L’une des conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel est de louer votre logement à usage de résidence principale d’un locataire, sous conditions de ressources d’une part, et de loyer.

En ce qui concerne les conditions de ressources, le dernier décret paru pour les logements loués en 2018 donne les montants maximum de ressources de vos locataires.
Ces montants s’apprécient sur la base de leur avis d’imposition en n-2, et en fonction du nombre de personnes occupant le logement. Ces conditions doivent être respectées à chaque entrée d’un nouveau locataire.

En matière de plafonnement de loyers, il faut d’abord évaluer votre surface fiscale à l’aide du coefficient multiplicateur suivant :

« S » étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ensuite, il convient de se référer au zonage de la commune où se situe votre bien Pinel : Abis, A, B1, B2, C suivant les catégories établies par le Ministère de la cohésion des territoires.
Les plafonds de loyer prévus par la loi sont rappelés ci-dessous pour une location en 2018 suivant la zone:

Pour connaître la zone de votre commune :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

Après, il faut prêter attention à l’instruction de l’administration fiscale de juin 2018 qui précise, dans le Bulletin officiel des finances publiques, que sur certaines communes, le préfet peut décider d’une modulation du plafond de loyers.
Cette modulation ne peut être qu’à la baisse, et elle prévaut sur le plafond donné ci-dessous.

Ces mesures s’appliquent donc pour la loi Pinel, et vous trouverez ci-après la liste des communes sur le site du Ministère de la cohésion des territoires.

Pour savoir si vous êtes passible d’une modulation du loyer à la baisse :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1195&sommaire=380&xtmc=modulation&xtrc=1

Il faut souligner que l’ensemble de ces conditions est souvent méconnu par les agences de gestion locative, alors qu’il est nécessaire, pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, de les remplir toutes.

Lors de la définition de votre projet d’investissement Pinel, les conseillers-experts de Silveris et de SILVERIS s’efforcent de tenir compte de ces contraintes, et de vous mettre en relation par la suite avec des agences immobilières capables de les faire respecter dès la première mise en location.

Pour en savoir plus:

https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/