Report du prélèvement à la source en 2019

Le 6 juin 2017 le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le report de l’application du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Initialement prévue pour s’apliquer au 1er janvir 2018, la mesure était complètement prête à fonctionner, a assuré Christian Eckert, ministre du budget du gouvernement précédent sous présidence Hollande. Cependant des angles morts demeureraient, notamment pour la responsabilité des entreprises en cas de liquidation judiciaires par exemple (il y a 65.000 faillites par an en France): que se passerait-il si une entreprise en faillite ne payait pas les impôts de ses salariés ? Qui serait tenu pour responsable ? Mais aussi pour le respect de la vie privée: l’elmployeur qui devient un collecteur d’impôt sur le revenu a-t-il à connaître le taux d’imposition de chacun de ses salariés ? Pour autant la mesure n’est pas enterrée, c’est pourquoi nous mettons à jour cette note sur le sujet.

Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?

Suite au changement issue de l’élection présidentielle de Monsieur Macron, il est question que, au 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu français soit prélevé à la source par prelèvement sur le salaire. On parle du PAS pour Prélèvement A la Source.

Alors que jusqu’à présent le contribuable paye ses impôts de l’année n en n+1 avec une année de décalage, chacun paierait ses impôts en temps réel, c’est-à-dire au mois le mois.

Il s’agit donc d’une réforme du mode de recouvrement, plus qu’une réforme du calcul de l’impôt.

Est-ce que le montant de nos impôts va changer ?

A priori non, puisque les règles de calcul restent les mêmes et que le prélèvement à la source n’a pas de caractère libératoire.

Comment cela va fonctionner ?

En août 2018, l’administration fiscale va communiquer à l’employeur ou à la caisse de retraite du contribuable le « taux moyen » du contribuable concerné. Ce taux moyen sera répercuté sur le bulletin de salaire ou la pension de retraite.

Chaque année au mois de septembre une régularisation aura lieu sur la base des déclarations d’impôt sur le revenu fournies en juin. La régularisation sera lissée sur les quatre derniers mois de l’année, sur les bulletins de salaire ou sur les pensions de retraite.

Les indépendants, professions libérales, dirigeants d’entreprises ou mandataires sociaux non salariés, TNS, devront régler un acompte mensuel. Il est prévu que les régularisations se feront ensuite avec l’administration fiscale.

Taux moyen et taux neutre et taux individualisé

Le taux moyen sera calculé sur base déclarative des revenus de l’année 2017, et communiqué en août 2018 aux employeurs et caisses de retraite.

L’administration prévoit la mise en place d’un taux neutre sur demande du contribuable pour garantir la confidentialité de sa situation. les régularisations se feront alors directement entre le contribuable et l’administration fiscale sans impact sur les bulletins de salaire ou pensions de retraites des quatre derniers mois de l’année.

Dans le cas d’un couple présentant de fortes disparités de revenus, les contribuables pourront demander l’application d’un taux individualisé, la régularisation étant gérée là encore directement par le contribuable avec l’administration fiscale.

Pour les modifications de sa situation familiale (mariage, décès, divorce, etc.), le contribuable pourra également demander à l’administration fiscale de recalculer son taux.

A savoir : l’employeur ne pourra pas modifier de son propre chef le taux du prélèvement à la source qui, moyen, neutre ou individualisé sera transmis exclusivement par l’administration fiscale.

2018 : année blanche ?

Il est effectivement prévu que l’impôt sur les revenus de l’année 2018 serait annulé au printemps 2019 par ce qu’il est convenu d’appeler un Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, CIMR, ce qui a fait couler beaucoup d’encre. Après 2017, 2018 serait-elle une année blanche ? Transposons le raisonnement qui devait s’appliquer un an plus tôt, en reprenant les arguments des promoteurs de cette réforme.

L’annulation des revenus de l’année 2018 par le CIMR ne prévoirait que les revenus entrant dans le champ du PAS. Pour les autres revenus situés hors champ, il n’y aurait donc pas d’année blanche. Entrons dans le détail:

Il faut se rendre à l’évidence que l’administration fiscale a d’ores et déjà encadré les revenus exceptionnels, qui feraient partie du calcul malgré tout : les indemnités de rupture du contrat de travail, de cessation d’activité, de cessation de fonctions de mandataires sociaux, de déménagement, la participation, l’intéressement, sans exclusive. Seules seraient exonérées les dix premiers jours de la monétisation du compte épargne temps. Quant aux primes annuelles, la rapporteure du budget sous présidence Hollande, Valérie Rabault, signataire du rapport sur le prélèvement à la source, précisait que la prime ne doit pas être « accordée manifestement sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà ».

De la même manière, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières demeureraient imposables au titre de 2018.

Pour les indépendants, ils peuvent accroître leur activité en 2018, mais si le bénéfice est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence serait imposable. Pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance l’impôt serait restituable en 2020 si les bénéfices 2019 sont supérieurs à ceux de 2018. Le fisc étendrait ainsi d’une année le délai des contrôles.

En ce qui concerne les propriétaires fonciers, en principe les revenus fonciers 2018 seraient neutralisés par un crédit d’impôt. Mais les propriétaires peuvent toutefois trouver un intérêt à effectuer des travaux en 2018. « L’impôt sur les revenus fonciers ne sera pas payé, mais il sera liquidé, en d’autres termes calculé, puis neutralisé par le crédit d’impôt, le CIMR » explique un ingénieur patrimonial de BNP PARIBAS interrogé par Les Echos.  Les contribuables qui percevront des revenus importants hors champ du PAS ou des revenus exceptionnels pourront ainsi avoir intérêt à imputer jusqu’à 10.700 euros de travaux sur leur revenu global. A fortiori ceux qui disposent de forts revenus fonciers bénéficiaires pourront imputer la part excédant les 10.700 euros, reportable 10 ans. En outre, précise un avocat de chez Fidal, l’année de mise en place du prélèvement, « pour la détermination de ses revenus fonciers, le contribuable pourra non seulement prendre en compte le report de déficit né en 2018 mais en sus 50% des travaux réalisés en 2018 et le cas échéant 50% de ceux engagés en 2019 ».

S’il n’a pas de revenus exceptionnels ou hors champ du PAS, le contribuable aura quand même intérêt à différer ses travaux en 2019. Mais l’Etat a prévu une parade pour dissuader ce mouvement : pour calculer les charges déductibles en 2019 le fisc va faire la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019, et c’est ce montant qui sera déduit en 2019. D’où les 50%! Faut-il alors attendre 2020 ? En 2020 on aura un retour au régime de droit commun avec une déduction de 100% des travaux déductibles, comme aujourd’hui. Mais entre-temps le bénéfice foncier aura fait monté le taux moyen du conribuable, engendrant un possible effet négatif sur la trésorerie de l’imposition.

Pour l’épargne retraite, le PERP ou le PERCO, les sommes versées à cet effet ne devaient pas être prises en compte en 2017. Cela pourrait changer. On ne sait pas, à ce jour, si les cotisants bénéficieront, avec la nouvelle mesure, de la déductibilité des cotisations versées en 2018. On rappelle le tableau qui était initialement prévu: « En l’état du projet de Loi de Finances pour 2017, les versements effectués en 2017 ne bénéficieraient d’aucun avantage fiscal, les revenus de 2017 n’étant pas imposables. La promesse du Gouvernement que la transition entre le système actuel et le prélèvement à la source serait neutre n’est donc pour le moment pas tenue en ce qui concerne les versements à des dispositifs d’épargne retraite déductibles du revenu imposable pour 2017 », affirme Jérôme Dedeyan, associé Fondateur d’Eres. Suivant la majorité du parlement et la volonté politique du gouvernement, cet écueil pourrait être comblé en 2018.

Les crédits d’impôts (emploi à domicile, bâtiment) seraient quant à eux maintenus pendant l’année de tranisition.

Comment anticiper

Au niveau professionnel les experts-comptables et autres éditeurs de logiciels de paie doivent pouvoir renseigner les employeurs sur la mise en oeuvre.

Quant aux salariés et retraités, ils peuvent se tourner vers leur conseiller en gestion de patrimoine du cabinet Silveris pour apprécier notamment les changements à venir sur l’année 2018.

En tout état de cause, à l’heure actuelle, les cotisations déductibles du revenu global versées sur les mécanismes d’épargne retraite populaire et collective, sont effectivement déductibles du revenu imposable de l’année au cours de laquelle les versements ont lieu.