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Loi pinel dans l’immobilier : un dispositif simple

Pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif, les gouvernements mettent en place des dispositifs parfois complexes, parfois plus simples. C’est justement le cas de la Loi Pinel, un dispositif simple qui permet de réduire ses impôts en investissant dans le secteur immobilier.

La loi Pinel : pour qui ?

Le principal atout de la Loi Pinel est qu’elle s’adresse à tous les particuliers, mais aussi aux SCI soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux SCPI.

C’est plutôt le type de bien visé dans le cadre d’une acquisition qui va permettre d’entrer dans les clous de la loi Pinel. En effet, plusieurs conditions doivent être respectées pour permettre de profiter de la réduction d’impôts proposée par ce dispositif. Notez que le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Attention, 900 villes ont été exclues du dispositif.

Quels biens sont concernés par la loi Pinel ?

On l’a vu, particuliers, SCI et SCPI ont chacun la possibilité de bénéficier de réductions d’impôts grâce à la Loi Pinel.

Le cadre de la Loi Pinel concerne les contribuables intéressés par un investissement plafonné à 300 000 euros, pour un prix au mètre carré de 5 500 euros au maximum. La réduction d’impôt est fonction du nombre d’années pendant lesquelles le bien sera mis en location, entre 6 à 12 ans, avec une baisse d’impôts de 12 à 21%.

Néanmoins, il convient d’acheter un bien dans l’une de ces catégories pour prétendre à la baisse d’impôts :

• Acquérir un logement neuf
• Construire un logement neuf (ou l’acheter en VEFA, Vente en Etat de Futur Achèvement)
• Acheter un logement ancien en réalisant des travaux de rénovation
• Acheter un local pour le transformer en logement d’habitation
• Acheter dans l’ancien et réaliser de très importants travaux qui en feront un logement neuf

On parle de rénovation : celle-ci est également normée et le logement, à l’issue des travaux de réhabilitation, doivent respecter les labels HPE Rénovation 2005 et BBC Rénovation 2006. Pour les logements neufs, c’est la norme RT 2012 qui s’applique, une norme qui concerne quoi qu’il en soit toutes les constructions neuves.

En plus de ces premiers critères, il convient aussi de noter que la France est découpée en zones, et que seules certaines zones sont actuellement couvertes par la Loi Pinel. Ainsi, le bien doit être situé dans les zones A, Abis, B1 et B2.

Comment louer mon bien avec la loi Pinel ?

Vous avez choisi un logement dans une zone concernée par la loi Pinel. Vous vous êtes aussi assuré que le bien correspondait bien à l’un des types de logements définis par la loi. Vous allez maintenant mettre votre bien en location. Là encore, la Loi Pinel entre en jeu et encadre la mise en location du logement avec une des avantages comme des inconvénients pour la loi Pinel desquels le propriétaire ne peut se soustraire pour bénéficier du dispositif.

On l’a vu, la réduction d’impôts dépend de la durée de la mise en location :

• 6 ans : 12% de réduction d’impôts
• 9 ans : 18% de réduction d’impôts
• 12 ans : 21% de réduction d’impôts

Une fois le bien acheté, vous avez un an pour le mettre en location : c’est plus de temps qu’il n’en faut pour réaliser les divers travaux auxquels vous serez confrontés dans le cadre de la réhabilitation d’un logement ancien, par exemple, mais le temps passe vite ! Le bien peut être loué, et c’est nouveau par rapport à la Loi Duflot notamment, à toute personne, y compris un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’acquéreur du bien.

Notez que la Loi Pinel ne s’applique pas aux meublés : il devra impérativement s’agir d’une location vide à usage de résidence principale. De plus, la Loi Pinel encadre les loyers auxquels vous pouvez prétendre : nous vous proposons de consulter notre tableau pour connaître le montant des plafonds de loyer par zone A, Abis, B1 et B2, au mètre carré.

A qui louer pour profiter de la loi Pinel ?

La Loi Pinel encadre les conditions de ressources des locataires : le montant des plafonds de revenu varie en fonction de la composition du foyer. En fonction de la zone et du nombre de personnes dans le foyer fiscal, la loi avait fixé les conditions de ressources de façon très précise.

Où investir avec la loi Pinel ?

De nombreux programmes immobiliers ont vu le jour ces deux dernières années grâce à cette nouvelle loi destinée à relancer le marché de l’immobilier.

Il est important d’être accompagné par des professionnels, tels les experts de Silveris, avec une approche de marché dans la sélection des biens, ainsi qu’un mandat d’accompagnement jusqu’à la perception de l’avantage fiscal, experts habilités à faire les démarches pour le financement, l’accompagnement notarial et les déclarations fiscales.