Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP)

Quoi de nouveau au sujet du PERP ?

Terriblement d’actualité, la énième réforme des retraites qui s’annonce, engage chacun à se demander de quel revenu il disposera après sa cessation d’activité. L’incertitude qui plane au sujet des différents systèmes de prévoyance incite en effet à se préoccuper du montant de sa future pension.

Vous constituer pendant votre vie active une épargne de précaution susceptible de vous offrir un revenu complémentaire lorsque vous serez à la retraite est en outre constitutif d’une bonne stratégie patrimoniale.

Cela est non seulement une assurance pour vos vieux jours, mais également une source potentielle d’économie d’impôt au temps présent. Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est l’une des solutions spécifiques mises en avant par les pouvoirs publics pour tous ceux qui veulent accomplir un effort de prévoyance. Ce produit n’a pourtant connu qu’un succès mitigé de puis son lancement.

La récente Loi pacte va lui substituer le plan d’épargne retraite (PER) avec l’ambition de simplifier les mécanismes existants et d’offrir également une seule alternative à d’autres types de contrats comme le Madelin ou le Préfon.

Qu’est-ce que le plan d’épargne populaire (PERP) ?

Le plan d’épargne retraite populaire a été créé par la Loi Fillon du 21 août 2003. Aux côtés de multiples solutions d’épargne retraite, il s’agit d’un contrat facultatif, souscrit de manière individuelle, pour pouvoir bénéficier d’une rente viagère dès sa cessation d’activité. Les titulaires d’un PERP ont en outre la possibilité depuis 2011 d’opter pour une sortie en capital à hauteur de 20 % du montant de l’encours constaté au moment de faire valoir leurs droits à retraite.

Le plan d’épargne retraite populaire peut s’analyser comme un produit d’assurance. Mais il s’agit surtout d’une épargne de très long terme qui, quoiqu’il existe quelques exceptions permettant de la débloquer, suppose que l’on accepte une totale indisponibilité des fonds. Par ailleurs si vocation première est de permettre de disposer d’un revenu additionnel une fois à la retraite, le PERP est aussi un bon outil défiscalisant.

Le fonctionnement du Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Salariés du secteur public ou du secteur privé, professions libérales ou commerçants, tout le monde peut souscrire un plan d’épargne populaire (PERP). S’il n’y a pas vraiment d’âge pour adhérer à ce type de contrat les établissements gestionnaires, banques, compagnies d’assurance, mutuelles, refusent généralement d’en accorder la souscription à une personne de plus de 65 ans. Il est évidemment cohérent de s’engager sur ce type de produit plusieurs années avant l’âge de son départ en retraite. Le fonctionnement du PERP dans la phase d’épargne est relativement simple. Son titulaire l’aliment en effectue des versements libres ou programmés sans limites de montant. Contrairement à d’autres produits d’épargne contractuelle, l’ouverture d’un PERP ne vous impose des versements annuels minimum et il n’y a pas non plus de plafonds aux sommes versées.

Comme dans le cadre de l’assurance vie les supports d’investissements peuvent, choisis en fonction du profil de l’épargnant et de son appétence au risque. Il est ainsi possible d’opter pour des contrats euros à capital garanti ou pour toute palette d’OPCVM plus ou moins risques comme ceux qui sont proposés avec un contrat d’assurance vie multi support.

De même, différentes formules de gestion sont proposées : libre, sécurisée ou pilotée. Lorsque vous souscrivez un PERP, le principe posé est celui de l’indisponibilité des fonds.

Toutefois, quelques exceptions existent. Il vous sera ainsi possible de débloquer l’intégralité de votre PERP pour acquérir une résidence principale si vous n’avez pas été propriétaire pendant les 2 années précédentes. Le déblocage des fonds pourra également être demandé dans les situations suivantes : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits d’indemnisation chômage, cessation ou liquidation d’activité non salariée, plan présentant un encours inférieur à 2000 €.

La fiscalité du PERP

Le PERP s’adresse à tous, mais est peut-être destiné en priorité à des contribuables fortement fiscalisés, ou du moins, ceux qui sont soumis à un taux marginal d’imposition de 30 %. En 2019 10 % des revenus issus d’une activité professionnelle sont déductibles du revenu imposable s’ils sont versés sur un PERP avec un maximum de 31 786 €.

Au terme du contrat si son titulaire opte pour la sortie en capital à hauteur de 20 %, celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu avec la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %.

La rente sera quant à elle soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et des rentes viagères après un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux à hauteur de 7,2 % (CSG, RDS, CAS) s’appliqueront également.

Les changements introduits par la loi PACTE et la création du plan d’épargne retraite (PER)

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le plan d’épargne retraite (PER). Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er octobre 2019. À compter de cette date, les détenteurs d’un PERP auront le choix entre un transfert de leur plan vers le nouveau dispositif ou la possibilité de conserver leur plan d’épargne retraite populaire avec l’ensemble des caractéristiques qui y sont attachées. Ainsi, le PERP ne sera plus proposé à partir du 1er octobre 2020.

Les règles régissant le nouveau plan d’épargne retraite sont censées corriger les défauts reprochés au PERP. La plus importante nouveauté sera la possibilité de sortir l’intégralité des sommes épargnées en capital en une seule ou de manières fractionnées. L’option rente viagère demeurera également. Ce nouveau PER comportera 3 compartiments.

Le premier nommé PER individuel (PERIN) sera destiné à recueillir les sommes épargnées par son titulaire. Le second, PER collectif (PERCOL) sera le réceptacle des montants qui alimentaient auparavant un PERCO, et le troisième, baptisé PER catégoriel (PARCAT) recevra l’abondement consenti par l’employeur et les versements effectués par le salarié.