Qu’est-ce qu’une épargne salariale ?

Une épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif organisé par certaines entreprises dont peuvent bénéficier les salariés au regard de l’intéressement et de la participation de celui-ci. En clair, les sommes dues au titre de l’intéressement peuvent être soit directement reversées au salarié, soit être versées sur une épargne salariale. Plusieurs des avantages conférés par une telle opération peuvent être par exemple de compléter ses revenus à la retraite ou de bénéficier d’une épargne peu contraignante fiscalement pour financer des projets futurs. La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, est venue bouleverser le paysage de l’épargne salariale.

Quelle forme plébiscitée pour son épargne salariale ?

Il existe principalement 2 formes pour l’épargne salariale, à savoir :

* Le PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise) : ce premier type de plans consiste à faire l’acquisition de valeurs mobilières (actions, parts de SICAV, fonds communs) grâce à l’épargne salariale. Le PER peut se décliner sous plusieurs flexions, avec le PEI (Plan d’Épargne Interentreprises), PEG (Plan d’Épargne Groupe) pour un groupe d’entreprises et le PERECO, dédié lui à l’épargne en vue de la retraite.

* Le PER (Plan d’Épargne Retraite) : ce second type de plans vise à compléter les revenus du salarié à la retraite sous la forme d’une rente ou d’un capital, selon le choix du souscripteur. Ce dispositif, prévu par la loi PACTE, possède-lui aussi des déclinaisons qui sont au nombre de 3 : le PERIN (PER individuel), le PERCOL (PER collectif) et le PERCAT (PER catégoriel, qui remplace le contrat « article 83 »).

A noter également que ces 2 types de plans sont éligibles à l’abondement, c’est-à-dire à des versements issus de la volonté du salarié ou même de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une épargne salariale

Comment constituer une épargne salariale ?

Les conditions sont assez souples pour le PEE : toute entreprise employant au moins un seul salarié, même à temps partiel, est dans le droit d’instaurer un PEE. L’entreprise peut toutefois demander à ce que le salarié justifie d’une certaine ancienneté. Le bénéficiaire de cette épargne peut aussi verser les sommes à sa convenance sur celle-ci, dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle brute.

Pour ce qui est du PER, le PERCOL, né de la loi PACTE de 2019, peut également facilement être mis en place : la seule condition étant que l’entreprise emploie un seul salarié en plus du chef d’entreprise. Comme pour le PEE, l’entreprise peut fixer un seuil d’ancienneté à l’adhésion au PERCOL, mais celui-ci ne peut dépasser les 3 mois de présence.

Quels sont les délais institués pour récupérer les sommes disponibles sur un PEE ou un PER ?

Pour avoir accès à votre épargne et récupérer vos capitaux investis, dans le cas d’un PEE, il vous faudra attendre une durée de 5 ans. Toutefois, certaines exceptions peuvent conduire à un déblocage anticipé comme un mariage, une acquisition immobilière, un décès, une création d’entreprise ou un surendettement entre autres.

Pour ce qui est du PER, l’épargne sera versée sous forme de rente ou de capital seulement à votre retraite. Comme pour le PEE, il existe certaines dérogations à cet état de fait qui sont à quelques exceptions près les mêmes que pour le PEE. En cas de décès avant la retraite, ou avant la liquidation totale du PER en cas de rente, les capitaux restants sur le PER pourront être octroyés à un bénéficiaire expressément désigné selon les contrats.

Quelle fiscalité appliquée sur une épargne salariale ?

Le PEE est un dispositif intéressant pour les salariés comme l’entreprise car l’abondement de la part de l’employeur, l’intéressement et la participation ne sont pas sujets à une quelconque imposition, si ce n’est dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour l’intéressement. Ainsi, peu importe la date de déblocage des fonds, le salarié aura simplement à s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

epargne salaire

S’agissant du PER, il est possible de déduire les versements dans un PER sur les revenus imposables. Toutefois, un plafond est fixé pour cette déduction, et elle n’est pas obligatoire : vous pouvez faire le choix de ne pas déduire de votre revenu ces versements et vous ne serez alors imposé seulement sur les plus-values réalisées, à 30% pour une sortie en capital et selon le barème de l’impôt sur le revenu en cas de sortie en rente tout en bénéficiant d’un abattement selon l’âge d’entrée en rente.

Qu’apporte la loi PACTE à l’épargne salariale ?

La loi PACTE est venue mettre un terme à la commercialisation des contrats PERP, Madelin, PERCO et PRÉFON dès le 1er octobre 2020. Elle donne toutefois naissance à de nouveaux contrats tels que le PER, le PEE et leurs diverses déclinaisons abordées précédemment.

Surtout, elle est venue alléger un cadre fiscal auparavant plus contraignant qui pesait sur les épargnes salariales, afin de donner un rôle quelque peu différent à l’entreprise mais aussi de redynamiser ces contrats. L’idée est de financer les entreprises avec les épargnes des salariés, tout en rendant l’intéressement plus attractif et encourager la redistribution des bénéfices.

Le Cabinet SILVERIS conseille le dirigeant et met en place en interaction avec les RH des dispositifs d’épargne salariale adpatés dans les entreprise.

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