Défiscalisation

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Dès 2024 investissez en JEIC et JEIR et défiscalisez jusqu’à 50%

L’investissement dans les Jeunes Entreprises Innovante se dote de nouveaux statuts JEIC, JEIR, très attractifs pour les entrepreneurs & pour les investisseurs avec 30% à 50% de réductions d’impôts sur les souscriptions réalisées entre 2024-2028.

Deux nouveaux statuts pour les jeunes entreprises innovantes ont été créés par la loi:

JEIC : Jeune Entreprise Innovante et de Croissance
JEIR : Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture

Suite au rapport Midy de Juin 2023 la loi a étendu le cadre des JEI (JEI : Jeune Entreprise d’Innovation) pour « doubler le nombre d’entreprises innovantes en France » en adaptant leur financement au temps long (industrie). Pour en savoir plus sur le rapport du député Paul Midy cliquez-ici.

Bonne nouvelle pour les investisseurs, la loi augmente le taux de la « réduction d’impôt dite « Madelin » ou “IR-PME”, dès le 1er janvier 2024.

Historiquement de 18% (exceptionnellement de 25%), il passe à 30% voire 50% pour les JEIC et JEIR et permet aux particuliers investissant dans ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu particulièrement attractive.

Le taux de la réduction d’impôt des souscriptions au capital de sociétés JEI 2024 :

30 % à partir de 2024 pour les JEI et JEIC
50 % à partir de 2024 pour les JEIR (+30% R&D)

Afin de bénéficier au mieux des avantages, voici 5 points d’attention pour les investisseurs :

1.Comment savoir si l’entreprise que je cible est JEI, JEIC ou JEIR ?

L’entreprise cible doit faire sa demande de qualification auprès de l’administration fiscale et pouvoir en justifier auprès de vous avant de vous proposer d’investir.
Voir ici les les critères d’éligibilité

2.Quelles sont les conditions de la souscription et quels sont les plafonds annuels ?

L’investissement doit être effectué en numéraire pour acquérir du capital (l’avance en compte courant n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt, ni la souscription d’obligations, ni le remboursement d’apports effectué dans les 12 mois précédents). La souscription doit être effective entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Les entreprises concernées doivent donc ouvrir leur capital à des investisseurs particuliers et professionnels soit à la constitution soit via une argumentation de capital sans contrepartie particulière, sans garantie en capital.

L’avantage fiscal est annuellement plafonné aux versements de souscription de 50 000 € pour les JEIR et 75 000 € pour les JEIC pour un célibataire.
Et à 100 000 € pour les JEIR et 150 000 € pour les JEIC pour un couple

Voir détail ici pour les JEIC, et détail ici pour les JEIR. La fraction d’un an excédant ces plafonds n’est pa reportable.

3.Quel est le niveau de risque des JEIC, JEIR ?

Le niveau de risque de perte en capital est aussi élevé que les chances de réaliser des gains importants.
Il correspond aux entreprises innovante qui sont en croissance ou sur des technologies de rupture, souvent en amorçage et donc qui n’ont pas encore ou peu de chiffre d’affaires (early stage), mais qui ont décelé une innovation leur permettant de se faire une place sur un marché donné
Vous devez donc avoir un profil affine à cette prise de risque

4.Quels sont mes engagements d’investisseur pour sécuriser la réduction d’impôt ?

Vous devez être une personne physique fiscalement domiciliée en France et conserver vos titres au moins 5 ans, et la cible ne doit pas procéder à une réduction de capital dans les 7 ans
Pour le détail des cas de remise en cause voir ici LIEN.

5.Quels bénéfices à se faire accompagner par un professionnel ?

Le conseil en investissement est réglementé en France et pour cause, vous engagez vos capitaux et ce n’est pas rien.
Avant de vous précipiter sur telle ou telle opportunité ou sur l’avantage fiscal, qui n’est qu’une cerise sur le gâteau, veuillez considérer le gâteau en lui-même et s’il est bien adapté à votre estomac.
Votre Conseiller en Investissement Financier (CIF) doit d’abord établir votre profil de risque, votre horizon de placement, votre sensibilité aux thématiques environnementales sociétales et de gouvernance.
Dans le cadre d’une mission il peut vérifier l’adéquation de votre choix initial avec votre profil de risque et vos objectifs patrimoniaux.
Proche des entreprises, favorable à l’investissement responsable et en direct, SILVERIS peut également à votre demande, vous préconiser une sélection d’entreprises cibles adaptées pour vous.

Sources : legifrance.fr

Pour la plupart des acteurs du capital investissement (venture capital), ces mesures vont encore plus « booster » le dynamique écosystème français organisé autour de la french tech, BPI, i-Lab, France2030 en impliquant les investisseurs contribuables directement dans le capital des entreprises innovantes.

Bénéficier (en 2024) d’une défiscalisation Pinel simple ou Pinel+

En 2024 la réduction d’impôt Pinel concerne encore l’immobilier résidentiel neuf en version ancienne (RT2012) et dernières normes écoresponsables RE2020 (Pinel+), sur des secteurs tendus en matière de location (zones Abis, A, B1 notamment, qui ont fait l’objet d’une actualisation en 2023). La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt final à payer, hors prélèvements sociaux. En Pinel+ elle est au maximum de 21% du montant de l’acquisition en contrepartie d’un engagement de conservation du bien de 12 ans pour défiscaliser au mieux, répartie de la manière suivante : 2% par an pendant 9 ans et 1% par an pendant 3 ans. En Pinel simple elle est au maximum de 14% sur 12 ans, 12% sur 9 ans et 9% sur 6 ans. A savoir, la loi Pinel et Pinel+ est plus souple en ce qui concerne la durée de détention qui peut être de 6, 9 ou 12 ans au choix. De plus, en choisissant 6 ou 9 ans, le contribuable peut proroger son engagement deux fois ou une fois trois ans. En Pinel+ selon la durée de détention la réduction d’impôt peut donc être de 12%, 18% ou 21%. A noter aussi la possibilité de louer à vos ascendants et descendants, qui n’était pas permise par la loi Duflot précédente. A souligner enfin l’alignement des plafonds de loyer Pinel sur les prix du marché, notamment en zone A (Lyon, Villeurbanne, Tassin-la-Demi-Lune, Caluire, Ecully, Annecy, Aix-les-Bains, le Genevois français, Montpellier, Marseille, Nice), mais aussi en zone B1 (Bordeaux, Nantes, Toulouse, Grenoble, Lille, Strasbourg, etc.). Le dispositif Pinel et Pinel+ est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Points de vigilance concernant la loi Pinel: Ne pas oublier qu’il s’agit d’un bien immobilier, d’abord, destiné à un usage locatif correspondant à un marché qui doit présenter des caractéristiques de solvabilité, ensuite. Enfin, respectez des critères de choix sélectifs en matière de construction et d’architecture et de normes environnementales : performances énergétiques, espaces verts, balcons ou terrasses, stationnement sous-sol, faïences dans les salles de bains, WC séparés, etc. Et des critères de choix sélectifs en matière de localisation avec ou sans gestion privée intégrée : transports, écoles, commerces, bassin d’emploi. Le cabinet Silveris intègre tous ces critères dans la sélection des biens Pinel et Pinel+ qu’il propose à ses clients investisseurs depuis plus de 10 ans.

ACTU: Le dispositif Pinel+ maintient les taux de réductions d’impôt au plus haut. Consultez notre actualité en disposant de la liste des villes exclues du Pinel.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l’une des situations suivantes :

• Licenciement ;
• Mise à la retraite anticipée ;
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
• Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

3/Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997 :

Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont imposables à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel.

Fiscalité des produits sur rachats et arrivées à terme de l’assurance vie à compter du 1er janvier 2018