Défiscalisation

Notre gamme de solutions de défiscalisation

Bénéficier d’une défiscalisation grâce à la loi Pinel

L’avantage fiscal de défiscaliser Pinel concerne l’immobilier résidentiel neuf, écologiquement responsable (RT2012), sur des secteurs tendus en matière de location (zones Abis, A, B1 notamment). La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt final à payer, hors prélèvements sociaux. Elle est au maximum de 21% du montant de l’acquisition en contrepartie d’un engagement de conservation du bien de 12 ans pour défiscaliser au mieux, répartie de la manière suivante : 2% par an pendant 9 ans et 1% par an pendant 3 ans. A savoir, la loi Pinel est plus souple en ce qui concerne la durée de détention qui peut être de 6, 9 ou 12 ans au choix. De plus, en choisissant 6 ou 9 ans, le contribuable peut proroger son engagement deux fois ou une fois trois ans. Selon la durée de détention la réduction d’impôt peut donc être de 12%, 18% ou 21%. A noter aussi la possibilité de louer à vos ascendants et descendants, qui n’était pas permise par la loi Duflot précédente. A souligner enfin l’alignement des plafonds de loyer Pinel sur les prix du marché, notamment en zone A (Lyon, Villeurbanne, Genevois français, Montpellier, Marseille, Nice), mais aussi en zone B1 (Bordeaux, Nantes, Toulouse, Grenoble, Lille, Strasbourg, etc.). Le dispositif Pinel serait reconduit pour quatre ans jusqu’au 31 décembre 2021, en excluant cependant les zones non tendues.

Points de vigilance concernant la loi Pinel: Ne pas oublier qu’il s’agit d’un bien immobilier, d’abord, destiné à un usage locatif correspondant à un marché qui doit présenter des caractéristiques de solvabilité, ensuite. Enfin, respectez des critères de choix sélectifs en matière de construction et d’architecture: espaces verts, balcons ou terrasses, stationnement sous-sol, faïences dans les salles de bains, WC séparés, etc. Et des critères de choix sélectifs en matière d’environnement avec ou sans gestion privée intégrée : transports, écoles, commerces, bassin d’emploi. Le cabinet Silveris intègre tous ces critères dans la sélection des biens Pinel qu’il propose à ses clients investisseurs depuis plus de 10 ans.

ACTU: Le dispositif Pinel a été reconduit au 31 décembre 2021 par le PLF 2018, en excluant les zones non tendues. 900 communes ne sont donc plus éligibles. Consultez notre actualité en disposant de la liste des villes exclues du Pinel.

L’avantage fiscal Pinel

Assurance vie

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Assureur et souscripteur doivent respecter des conditions, liées notamment à l’information sur le contrat et la désignation du bénéficiaire. Le souscripteur dispose d’un délai de renonciation de 30 jours.

L’avantage fiscal de ce type de de placement dépend de la date de souscription.

1/Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux.

2/Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 :

Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

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Elles peuvent être en « one shot » (d'un seul coup) ou à plus long terme (avec un étalement de la réduction dans le temps).

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Depuis quelques années, la defiscalisation est devenue complexe du fait de la réglementation plus contraignante.

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Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l’une des situations suivantes :

  • Licenciement ;
  • Mise à la retraite anticipée ;
  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

3/Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997 :

Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont imposables à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel.

Durée du contrat au moment du retrait Imposition des revenus du contrat d’assurance vie à partir du 26.09.1997
Avant 4 ans Imposition au barème IR ou sur option au PFL de 35% + CSG/CRDS
Entre 4 et 8 ans Imposition au barème IR ou sur option au PFL de 15% + CSG/CRDS
Après 8 ans Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
L’excédent éventuel est intégré au barème IR, sur option au PFL de 7,5 % + CSG/CRDS
Si vous avez choisi le prélèvement, l’abattement vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

PEA, PEA-PME et PEA assurance

Fiscalité des produits sur rachats et arrivées à terme de l’assurance vie à compter du 1er janvier 2018

Rachat ou arrivée à terme primes versées avant le 27 septembre 2017 Primes versées sur le contrat à partir du 27.09.2017 encours net <150.000 euros Primes versées à partir du 27.09.2017 encours net >300.000 euros
Avant 4 ans 52,2% 30% 30%
Entre 4 et 8 ans 32,2% 30% 30%
Après 8 ans* < 4.600 ou 9.200 euros 17,2% 17,2% 17,2% ou 30% sur les produits rattachés aux primes supérieures à 150.000 euros
> 4.600 ou 9.200 euros 24,7% 24,7% 17,2% ou 30% sur les produits rattachés aux primes supérieures à 150.000 euros

 

Souscription au capital d’une PME

* Abattements au-delà de 8 ans : 4.600 euros par an sur les produits pour une personne seule, 9.200 euros pour un couple. Attention ces abattements ne sont pas applicables pour l’application des prélèvements sociaux.

Le contribuable pourra choisir entre le PFU de 30% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.

Les rachats antérieurs au 1er janvier 2018 et postérieurs au 27 septembre 2017 se voient appliquer la fiscalité en vigueur en 2017.

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