Le PERin, le nouveau plan d’épargne retraite individuel, à découvrir

Le plan de retraite individuel « PERin » fait partie des trois nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi du 22 mai 2019, relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Applicable depuis le 1er octobre 2019, il s’adresse à tous les particuliers actifs qui souhaitent se constituer une épargne de long terme.

Le PERin regroupe les différents avantages des produits d’épargne individuelle qui existent déjà comme le PERP, le Prefon, le contrat Madelin, le Corem, la CRH, etc. L’Etat a pris cette initiative afin que les règles applicables à l’épargne retraite individuelle soient uniformes et cohérentes.

Le PERin, un contrat plus avantageux ?

Le Plan d’épargne retraite individuelle est accessible à tous et chacun peut y souscrire à titre individuel. Correspondant à un contrat d’assurance ou à un compte titres, son mode de fonctionnement est simple : le souscripteur accède au capital du contrat PERin en effectuant des versements volontaires.

Les fonds qui constituent le PERin peuvent être composés des versements effectués sur les anciens contrats d’épargne retraite du souscripteur. Les versements ne sont pas plafonnés, toutefois, les plafonds de déduction sont maintenus pour la déduction fiscale accordée sur les primes versées à l’entrée.

L’intégralité des versements effectués à titre volontaire, ou issus d’un autre produit d’épargne, peut être déduite de l’assiette de l’impôt sur le revenu du titulaire. Ainsi, chaque versement permet de réduire le revenu imposable. Chaque souscripteur peut émettre une demande afin de ne pas bénéficier de ces déductions et de jouir, en contrepartie, d’une fiscalité plus avantageuse au moment de la liquidation de ses droits à la retraite sur les gains perçus.

Les règles relatives à la sortie du capital du PERin

Tous les versements volontaires ou l’épargne salariale peuvent être récupérés sous la forme d’un capital ou de rente viagère. Si le titulaire du PERin demande une sortie en rente à l’échéance du contrat, les modalités d’imposition varient en fonction du barème des rentes viagères en vigueur.

Lorsque le titulaire opte pour une sortie en capital, les versements volontaires qui ont été pris en compte pour les déductions fiscales, les gains sont imposables et soumis aux cotisations.

Certaines situations permettent de demander une sortie anticipée du capital et à ce moment-là, la fiscalité est similaire à une sortie en capital à l’échéance du contrat. Voici la liste des situations qui permettent d’envisager une sortie anticipée du capital :

• Achat d’une résidence principale ;
• Invalidité du souscripteur ;
• Décès du conjoint ;
• Surendettement ;
• Fin de droit.

Lorsque la sortie anticipée est demandée à cause d’une invalidité, du décès du conjoint, d’un surendettement ou d’une fin de droit, le titulaire bénéficie d’une exonération d’impôts.

Transfert d’autres produits d’épargne sur le PERin

Les particuliers qui ont déjà alimenté des plans d’épargne retraite pourront les transférer au sein du même établissement qui gère leur PERin. Il sera possible de transférer un Perp, un Perco, un contrat Madelin et un article 83 vers un PERin. Si le produit existe depuis 5 ans, le transfert sera gratuit. Si des frais de transfert sont requis, ils ne peuvent pas dépasser 1 % du montant transféré.

Cette opération de transfert vers un PER ne peut s’effectuer qu’au 1er octobre 2020. Si le produit en question est un PERCOL, le titulaire ne pourra faire qu’un seul transfert tous les 3 ans. S’il s’agit d’un PERCAT, aucun transfert ne sera envisageable avant que le salarié ne quitte l’entreprise.

Ainsi, à terme, les autres produits d’épargne retraite vont disparaitre petit à petit, jusqu’à ce qu’ils soient totalement remplacés par le PERin. Les établissements spécialisés pourront encore les proposer jusqu’au mois d’octobre 2020. Au-delà de cette échéance, seuls le PERin, le PERCOL et le PERCAT seront encore d’actualité.

Transfert de produits d’investissement financiers sur un PERin

Les versements effectués sur un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie sont transférables sur un PERin, si les conditions suivantes sont remplies : le contrat en question doit avoir plus de 8 ans, le transfert doit être demandé plus de 5 ans avant la date de départ en retraite, les fonds transférés doivent être réinvestis dans le PERin avant le 31 décembre de l’année du rachat et avant le 1er janvier 2023.

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le rachat partiel ou intégral du contrat de capitalisation ou du contrat d’assurance-vie permet de bénéficier d’un abattement légal de 4 600 euros ou de 9 200 euros pour un couple et d’un autre abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros pour un couple sur l’impôt qu’il faut payer.

Épargne retraite individuelle : les points à retenir après la sortie de la loi PACTE

Les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables. Avec un taux technique de 0 % et une portabilité totale, le PERin prévoit une sortie anticipée en cas d’accident de la vie et d’achat d’une résidence principale. Au moment de la retraite, le titulaire est libre de choisir entre une sortie en rente ou une sortie en capital. Son univers d’investissement est celui de l’assurance-vie.

Grâce au nouveau plan d’épargne retraite individuelle, la concurrence sur le marché de l’épargne retraite est stimulée : en effet, les épargnants peuvent s’adresser à de nouveaux gestionnaires et peuvent facilement changer de prestataire pour profiter de conditions plus avantageuses. Les gestionnaires d’actifs peuvent faire des propositions plus abordables avec des offres enrichies afin d’attirer les particuliers.

Face aux nombreux changements instaurés dans le cadre de la réforme des retraites, la souscription d’un PERin est une démarche judicieuse qui vous permet de mieux préparer vos vieux jours. Pour bénéficier des meilleures conditions, n’hésitez pas à vous adresser à des experts qualifiés : l’équipe de Silveris reste à votre disposition pour répondre à vos questions et vous propose un accompagnement personnalisé pour votre plan d’épargne retraite individuelle.