Le PER : Plan d’Epargne Retraite

Lancement du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER)

De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre 2019 en application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019 fixe le nouveau cadre.

Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.

Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?

D’abord pour renforcer l’épargne des Français vers la retraite par capitalisation, complémentaire de la retraite par répartition.
Les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 500 Md€) mais l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Elle représente seulement 230 Md€ d’encours au total, contre 1 700 Md€ pour l’assurance vie et 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDD). Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée (PERP, PERCO, article 83, Madelin, etc.). Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement de nos entreprises.
Ensuite pour simplifier l’existant, qui n’est pas portable, présente des disparités de conditions, et une multiplicité de contrats (art. 83, PERP, PERE, MADELIN, PERCO, PERCOI, art. 39, etc).

Le nouveau per, qu’est-ce que c’est ?

1 – La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel ou en entreprise

La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Le nouveau PER peut être décliné sous différentes formes :

dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité ;
à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

2 – Des règles communes plus favorables aux épargnants

Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques, plus favorables et plus flexibles pour les épargnants :

les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés ;
l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie ;
au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

3 – Un régime fiscal harmonisé et attractif

Pour les épargnants
Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.

La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles,si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.

Pour les entreprises
Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

4 – La concurrence sur le marché de l’épargne retraite est stimulée

La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes, avec l’impossibilité de changer de prestataire en cours de vie du produit.

Dans les nouveaux PER, les épargnants peuvent à tout moment s’adresser à de nouveaux gestionnaires et changer facilement de prestataire.

De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, peuvent proposer des nouveaux PER, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et d’enrichir l’offre proposée aux épargnants.

Le Cabinet Silveris a sélectionné trois offres pour accompagner les entreprises dans la mise en place de leur solution d’Epargne Retraite.