Souscription au capital d’une PME

L’investissement dans certaines entreprises de type PME non cotées ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des sommes investies en contrepartie d’un engagement de garde des titres de 5 ans, et dans la limite de 100.000 euros pour un couple marié, et de 50.000 euros pour un célibataire. Au choix, l’investisseur peut aussi bénéficier d’une réduction ISF dans la limite de 45.000 euros pour une souscription maximum de 90.000 euros, avec le même engagement sur la durée de 5 ans. Les conditions d’obtention de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de type PME sont détaillées ci-après. A savoir, il est possible de bénéficier de ces dispositions fiscalement avantageuses, tant sur l’IR que sur l’ISF, en investissant dans de l’immobilier et de l’hôtellerie, notamment dans les très grandes villes, lorsqu’il y a création de valeur, transformation de bureaux en logements ou en hôtels par exemple, que l’acquisition s’effectue avec une décote et que la revente est maîtrisée.

Points de vigilance concernant la souscription au capital d’une PME : La PME recourt-elle ou non à l’emprunt et si oui dans quelles proportions ? Quel est son business model, ses concurrents, son marché, ses clients ? En quoi est-elle différenciante ? Silveris, cabinet pour les affaires et les gestion vous accompagne.

Investissement dans une entreprise : conditions relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

• souscrivent en numéraire au capital d’une société non cotée et,
• s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).

Remarque : la mesure bénéficie notamment aux créateurs d’entreprise qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société ; les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif.

Conditions relatives à la société bénéficiaire

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

• avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
• ne pas être cotée en bourse ;-être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
• employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions € ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions € ;-ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.
• employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice d’exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale).

Remarque :

les entreprises solidaires définies à l’article L. 443-3-2 du Code du travail n’ont pas à respecter la condition relative à la composition du capital et n’ont pas l’obligation d’exercer l’une des activités précitées ; les souscriptions au capital de sociétés holding ouvrent, également, droit à la réduction d’impôt sous certaines conditions. Les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010 au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsqu’elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Conditions supplémentaires à l’investissement d’entreprises depuis le 1er janvier 2012

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de nouvelles conditions doivent être respectées quant à l’entreprise :

• employer moins de cinquante salariés ;                                                                           
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions € au cours de l’exercice ;-avoir été créée depuis moins de cinq ans ;
• être en phase de développement c’est-à-dire en phase d’amorçage (période où l’entreprise n’est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services) ou d’expansion (période au cours de laquelle l’entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).

Obtenir une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100 000 € pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50 000 € par an pour les autres contribuables.

En pratique, la réduction est donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.

Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.

Remarque : lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

Exemple : un contribuable marié a souscrit au capital d’une PME pour un montant de 150 000 euros.Le montant des versements pris en compte étant limité à 100 000 euros par an pour un contribuable marié, l’intéressé bénéficie d’une réduction d’impôt de 18 000 euros (100 000 € x 18 %).La fraction excédentaire, soit 50 000 euros (150 000 – 100 000) peut faire l’objet d’un report sur les 4 années suivantes, dans la limite annuelle de 100 000 euros.

• La réduction d’impôt n’est pas cumulable, au titre des mêmes souscriptions, avec les avantages fiscaux prévus pour :
• la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;

• la déductibilité des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition des titres d’une société ;
• la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME ;
• les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
• les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État (dispositif « Nacre » pour l’avance remboursable anciennement  » Eden « ) ;
• les investissements outre-mer.
• Il n’est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

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