Actions PEA et PEA PME

Actions, pea, pea-pme, quoi de nouveau au sujet des ces grands classiques de l’épargne ?

Synonyme de risque le marché des actions n’en est pas moins l’un des plus attractif en terme de rendement parmi toutes les solutions d’épargne, qu’elles soient financières ou non, qui s’offrent à l’investisseur. De nombreuses études ont déjà démontré que sur le long terme aucun placement ne peut rivaliser avec la rentabilité d’un portefeuille d’actions. L’enveloppe fiscale avantageuse que constitue en outre un plan d’épargne en actions (PEA) ne peut que renforcer l’attrait de ce type de placement. Depuis sa création en 1992, les modalités de fonctionnement du PEA ont déjà fait l’objet de quelques révisions qui ont porté sur le plafond des sommes investies ou la typologie des titres éligibles au sein de ce réceptacle.

Mais contrairement à d’autres produits d’épargne financière, les pouvoirs publics se sont toujours abstenus d’en réduire les avantages fiscaux. D’aucuns pouvaient cependant reprocher au PEA un manque de souplesse corrélé à la totale indisponibilité des sommes investies sur ce support, leur retrait entrainant systématiquement la clôture du plan.

De nouvelles règles de fonctionnement viennent de faire taire ces critiques. En effet, la Loi Pacte, publiée au journal officiel le 23 mai 2019, plus qu’un simple lifting a profondément réformé le PEA et son proche cousin le «PEA-PME ». Mais avant d’examiner les implications de cette réforme et pour mieux en mesurer la teneur, il convient succinctement de rappeler ce qu’est une action ainsi que les principales caractéristiques qui définissent le PEA.

Qu’est-ce qu’une action ?

Par opposition à une obligation qui est un titre de créance, une action est un titre de propriété. Son détenteur, l’actionnaire, possède une fraction du capital d’une société. En contrepartie, il se voit conférer un droit de vote qui lui permet de prendre part aux décisions influant sur la vie de l’entreprise et a surtout le droit de percevoir un dividende qui correspond à la quote-part de bénéfice distribué revenant au titre qu’il détient.

Les principales caractéristiques du pea et du pea-pme

Le PEA

Le plan d’épargne en actions est un compte titre dont le titulaire ne peut être qu’une personne physique majeure. Il est donc possible d’en détenir 2 par foyer fiscal, les enfants étant exclus de ce type de dispositif. Il est alimenté par le biais d’un compte espèce, mais les sommes investies sur un PEA ne peuvent excéder 150 000 €, soit 300 000 € pour un couple.

Il est important de retenir que la date d’ouverture d’un PEA, c’est-à-dire celle qui déterminera sa maturité fiscale, correspond à la date du premier versement espèce effectué sur le plan. Les titres logés à l’intérieur d’un PEA doivent obligatoirement être ceux d’entreprises ayant leur siège dans l’Union européenne, la Norvège et l’Islande et soumises à l’impôt sur les sociétés.

Une diversification vers des titres représentatifs de structures étrangères à l’espace européen sera toutefois possible en procèdent à l’acquisition d’OPVM qui eux n’ont l’obligation de détenir que 75 % de titres éligibles. Il faut également ajouter que des titres non côtés, y compris des parts de SARL, peuvent être logés dans un PEA. Le détenteur de ces titres ne devra toutefois pas être en possession de 25 % du capital de la société, ce seuil incluant les parts que pourraient détenir des membres de sa famille. Ainsi, il peut être très avantageux pour un dirigeant minoritaire d’apporter dans son PEA les titres qu’il détient dans sa société.

Le PEA-PME

Depuis 2014 il est outre possible de détenir un PEA-PME dont le plafond des versements espèces était initialement de 75 000 €, mais qui a été revu à la hausse avec la loi Pacte (voir ci-dessous). L’objectif lors de la création de ce nouveau plan était de drainer l’épargne vers les petites entreprises et celles de tailles intermédiaires. Si les règles de fonctionnement du PEA-PME ne diffèrent pas de celles du PEA, en revanche la liste des titres éligibles concerne des sociétés dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et le chiffre d’affaires en deçà de 1,5 Md d’euros. Là encore la Loi Pacte a apporté des modifications en élargissant la typologie des titres logeables dans un PEA-PME.

La fiscalité des PEA et PEA-PME

Le principal attrait des PEA et PEA-PME est leur fiscalité particulièrement avantageuse. Elle a de surcroit été récemment allégée. En effet depuis le 1er janvier 2019, les retraits effectués sur un PEA ou un PEA-PME avant la date de leur cinquième anniversaire sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit un impôt sur le revenu de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux. Précédemment s’appliquait un taux global (PFL) de 39,7 %. Mais au-delà de la cinquième année, les sommes désinvesties sont seulement soumises à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Ce que change la loi pacte

La publication de la loi Pacte au journal officiel le 23 mai 2019 bouleverse les règles de fonctionnement des PEA et PEA-PME et instaure un « PEA jeune », réservé aux adultes de 18 à 25 ans à charge du foyer fiscal. Les grandes nouveautés apportées par ce texte modifient les règles de clôture du PEA, font évoluer le plafond du PEA-PME et définissent une typologie élargie de titres éligibles à l’intérieur des PEA-PME.

Un nouveau plan : le « PEA jeune »

Désormais, chaque jeune adulte, dans la tranche d’âge comprise entre 18 et 25 ans, membre d’un foyer fiscal et par conséquent à la charge de ses parents, pourra être titulaire d’un nouveau plan intitulé « PEA jeune ». Ce produit sera soumis aux mêmes règles de fonctionnement que le plan d’épargne en actions. Il n’en différera uniquement que par le plafond des sommes versées qui sera limité à 20 000 €. Lorsque son titulaire ne sera plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, le « PEA jeune » sera automatiquement transformé en PEA classique avec un plafond relevé à 150 000 €.

Un assouplissement des règles de clôture et subséquemment de la disponibilité des fonds investis

Cela est peut-être l’avancée la plus significative introduite par la loi Pacte. À compter de sa promulgation, les retraits effectués sur un PEA à partir de la date de son cinquième anniversaire n’entraineront plus sa clôture alors qu’il fallait auparavant attendre 8 ans. En outre, et ce point n’est pas de la moindre importance, les versements dans la limite du plafond de 150 000 € demeureront possibles après que des rachats partiels aient été effectués. Dans certains cas exceptionnels, comme le licenciement, l’invalidité, la mise à la retraite anticipée, les retraits réalisés avant la cinquième année du PEA n’empêcheront pas également son titulaire de conserver son plan ouvert.

Modification du plafonnement des sommes investies

Avant la Loi, les versements effectués sur un PEA ne pouvaient excéder 150 000 € et ceux d’un PEA-PME étaient autorisés dans la limite de 75 000 €. Les détenteurs d’un PEA et d’un PEA-PME se verront désormais imposer un plafond global de 225 000 €. Quand au seul PEA-PME la limite des sommes en numéraire qui pourront être versées sur ce plan passe de 75 000 € à 225 000 €.

Élargissement des titres éligibles à l’intérieur du PEA-PMA

Afin de s’adapter à de nouvelles formes d’épargnes et d’investissements, notamment celles véhiculées par les organismes de financements participatifs, la liste des titres éligibles au PEA-PME a été élargie aux obligations à taux fixe, aux titres participatifs et aux mini-bons de caisse comme ceux émis par les plateformes de crowdfunding.

Entrée en vigueur du PFU de 30 % et réformes de la Loi Pacte ne font que mettre davantage en exergue les avantages du PEA. Ceux qui n’ont pas encore la possibilité d’investir ont par ailleurs tout intérêt à souscrire ce type de produit quitte à faire un versement d’un montant modeste.

Cela revient en effet à prendre date pour bénéficier le plus tôt possible de sa maturité fiscale. Reste à choisir le bon moment pour investir. Des points d’entrée opportuns existent, qui correspondent aux fluctuations à la baisse des marchés financiers. Mais pour ceux qui ne souhaitent pas s’impliquer dans une gestion active qui suppose des arbitrages sur des actions détenues en directe la solution sera sans doute d’opter pour la gestion collective en souscrivant des OPCVM qui seront de surcroit la meilleure source de diversification possible.